Article R1321-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis à autorisation en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et des textes pris pour son application, l'autorisation accordée en application des dispositions du titre Ier du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 vaut autorisation au titre de l'article R. 1321-6.
Dans ce cas :
1° Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article 2 du décret du 29 mars 1993 précité est complété conformément aux dispositions de l'article R. 1321-7 et, dans les cas mentionnés à l'article R. 1321-11, par l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
2° L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe à la fois les conditions de prélèvement, en application du titre Ier du décret du 29 mars 1993 précité, et les conditions d'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine en tenant compte des dispositions de l'article R. 1321-6.
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet est le délai applicable aux demandes d'autorisation soumises aux dispositions de l'article L. 214-1 du même code.
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Textes liés
- Cite Loi 92-3 1992-01-03 art. 10
- Cite Décret 93-742 1993-03-29 art. 2
- Concordance Décret 2001-1220 2001-12-20 art. 6 I
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 27 décembre 2006 art. 2
- Cite Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 5 août 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-10 (V) art. R1321-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-100 (Ab) art. R1321-100
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-11 (M) art. R1321-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-38 (V) art. R1321-38
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-6 (M) art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-7 (M) art. R1321-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-38 (V) art. R141-38
- Cite Code forestier - art. R412-27 (Ab) art. R412-27
- Cite Code de l'environnement - art. L214-1 (M) art. L214-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-11
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-11
- Cite Code de la santé publique art. R1321-11
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.