Article R1321-11 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 27 décembre 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les demandes d'autorisation prévues aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7 sont soumises au Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
1° Lorsque les projets concernent l'alimentation en eau de plus de 50 000 habitants, y compris, s'il y a lieu, la population saisonnière ;
2° Lorsque les projets prévoient un captage en dehors des limites du département où sont situées la ou les communes intéressées et qu'il y a désaccord entre les préfets des départements intéressés sur le projet ou sur les conditions de contrôle et de surveillance des eaux captées ;
3° Lorsque les projets portent sur l'utilisation, en vue de la consommation humaine, d'une eau dont la qualité dépasse l'une des limites fixées à l'annexe 13-3.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. R3222-15 (M) art. R3222-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-12 (M) art. R1321-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-6 (M) art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-7 (M) art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-8 (M) art. R1321-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-9 (M) art. R1321-9
- Cite Code de la santé publique R1321-6, R1321-7, annexe 13-3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 2
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 7
- Cite Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique art. 1
- Cite LEGITEXT000051422409
- Cite Code de la défense art. R3222-15
- Cite Code de la santé publique art. R1321-8
- Cite Code de la santé publique art. R1321-8
- Cite Code de la santé publique art. R1321-9
- Cite Code de la santé publique art. R1321-12
- Cite Code de la santé publique art. R1321-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.