Article R1321-12 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 27 décembre 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du préfet de région pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux articles R. 1321-6, R. 1321-7 et R. 1321-11. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et des coordonnateurs départementaux.
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du demandeur de l'autorisation prévue aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7. Un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la consommation, de l'économie et des finances et de la santé fixe les conditions de rémunération des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-11 (M) art. R1321-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-6 (M) art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-7 (M) art. R1321-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.