Article R1321-53 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 14 avril 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le réseau intérieur de distribution mentionné au 3° de l'article R. 1321-43 peut comporter, dans le cas d'installations collectives, un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l'eau, sous réserve que le consommateur final dispose également d'une eau froide non soumise à ce traitement complémentaire.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit :
1° Les modalités d'application des dispositions du premier alinéa pour les installations réalisées avant le 22 décembre 2001 ;
2° Les délais éventuellement nécessaires à la mise en conformité desdites installations ;
3° Dans les cas où, compte tenu de l'ancienneté des installations, il s'avérerait impossible, pour des raisons techniques ou financières, de procéder à cette mise en conformité, les conditions particulières de surveillance de la qualité des eaux ainsi distribuées.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 38 (Ab) art. 38
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-43 (V) art. R1321-43
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-61 (V) art. R1321-61
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-63 (M) art. R1321-63
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.