Article R1321-63 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application de la présente section en ce qui concerne les dispositions des articles R. 1321-6 et R. 1321-8, du premier alinéa de l'article R. 1321-14, du deuxième alinéa de l'article R. 1321-15, des articles R. 1321-16 à R. 1321-18, du premier alinéa de l'article R. 1321-19, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 1321-21, des articles R. 1321-22 à R. 1321-31, des articles R. 1321-38 à R. 1321-42, R. 1321-49, R. 1321-53 et R. 1321-60.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 47 (M) art. 47
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. D5131-10 (VD) art. D5131-10
- Cite Code de la santé publique - art. D1321-64 (V) art. D1321-64
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-14 (M) art. R1321-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-15 (M) art. R1321-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-19 (M) art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-49 (M) art. R1321-49
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-53 (M) art. R1321-53
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-60 (M) art. R1321-60
- Cite Code de la santé publique R1321-14, R1321-15, R1321-19, R1321-21, R1321-22 à R1321-31, R1321-38 à R1321-42, R1321-49, R1321-53, R1321-60
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense art. 1
- Cite LEGITEXT000050087514
- Cite Code de la défense art. D5131-10
- Cite Code de la santé publique art. R1321-14
- Cite Code de la santé publique art. R1321-14
- Cite Code de la santé publique art. R1321-14
- Cite Code de la santé publique art. R1321-49
- Cite Code de la santé publique art. R1321-53
- Cite Code de la santé publique art. R1321-60
- Cite Code de la santé publique art. R1321-49
- Cite Code de la santé publique art. R1321-53
- Cite Code de la santé publique art. R1321-53
- Cite Code de la santé publique art. R1321-60
- Cite Code de la santé publique art. R1321-60
- Cite Code de la santé publique art. R1321-60
- Cite Code de la santé publique art. R1321-14
- Cite Code de la santé publique art. R1321-53
- Cite Code de la santé publique art. R1321-14
- Cite Code de la santé publique art. R1321-49
- Cite Code de la santé publique art. R1321-53
- Cite Code de la santé publique art. D1321-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.