Article R1321-63 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 17 avril 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des articles R. 1321-6 à R. 1321-12, du septième alinéa de l'article R. 1321-15, des articles R. 1321-16 à R. 1321-18, du premier alinéa de l'article R. 1321-19, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R.* 1321-21, des articles R. 1321-22 à R. 1321-31, des articles R. 1321-38 à R. 1321-42, R. 1321-55 et R. 1321-56.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 47 (M) art. 47
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. D5131-10 (VD) art. D5131-10
- Cite Code de la santé publique - art. D1321-64 (V) art. D1321-64
- Cite Code de la santé publique - art. R*1321-21 (M) art. R*1321-21
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-15 (M) art. R1321-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-19 (M) art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-55 (M) art. R1321-55
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-56 (M) art. R1321-56
- Cite Code de la santé publique R1321-15, R1321-19, R*1321-21, R1321-22 à R1321-31, R1321-38 à R1321-42, R1321-55, R1321-56, R1321-6 à R1321-12, R1321-16 à R1321-18
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 47
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 47
- Modifié par Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R1321-15
- Cite Code de la santé publique art. R1321-15
- Cite Code de la santé publique art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique art. R*1321-21
- Cite Code de la santé publique art. R*1321-21
- Cite Code de la santé publique art. R1321-55
- Cite Code de la santé publique art. R1321-56
- Cite Code de la santé publique art. R1321-55
- Cite Code de la santé publique art. R1321-56
- Cite Code de la santé publique art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique art. R1321-21
- Cite Code de la santé publique art. R1321-15
- Cite Code de la santé publique art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique art. R1321-56
- Cite Code de la santé publique art. R1321-15
- Cite Code de la santé publique art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique art. R1321-56
- Cite Code de la santé publique art. R*1321-21
- Cite Code de la santé publique art. R1321-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.