Article R*1321-21 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 14 avril 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les analyses des échantillons d'eau mentionnées à l'article R. 1321-19 sont réalisées par des laboratoires qui doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé de la santé. Cet agrément peut concerner des laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes. Le silence gardé pendant plus de six mois sur cette demande d'agrément vaut décision de rejet.
Les conditions d'agrément de ces laboratoires sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les méthodes d'analyse des échantillons d'eau ainsi que leurs performances doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
Les frais d'analyse sont, à l'exception des cas prévus à l'article R. 1321-18, supportés par la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau, aux tarifs et selon des modalités fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et des finances, de la consommation et des collectivités territoriales.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret 2003-461 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-646 du 20 juillet 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-18 (M) art. R1321-18
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-19 (VD) art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-23 (VD) art. R1321-23
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-24 (VD) art. R1321-24
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-63 (V) art. R1321-63
- Cite Code de la santé publique - art. R3115-39 (V) art. R3115-39
- Cite Code de la santé publique - art. R3115-40 (V) art. R3115-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.