Article R1321-19 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, les agents d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article R.* 1321-21, désignés par le préfet, ou par les agents des services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1.
Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus à l'article R. 1321-18, à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau aux tarifs et selon les modalités fixés par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la consommation, de l'économie et des finances et de la santé.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la santé publique - art. D1321-67 (Ab) art. D1321-67
- Cite Code de la santé publique - art. L1422-1 (V) art. L1422-1
- Cite Code de la santé publique - art. R*1321-21 (V) art. R*1321-21
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-15 (M) art. R1321-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-16 (M) art. R1321-16
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-17 (M) art. R1321-17
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-18 (M) art. R1321-18
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-23 (M) art. R1321-23
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-63 (V) art. R1321-63
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-44-5 (V) art. R1322-44-5
- Cite Code de la santé publique R1321-15, R1321-16, R1321-17, R1321-18, R1321-21, L1422-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 8
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 8
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 14
- Cite Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade art. 1
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement art. 10
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement art. 10
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement art. 10
- Cite Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense art. 15
- Cite Code de la santé publique art. R1321-63
- Cite Code de la santé publique art. D1321-67
- Cite Code de la santé publique art. R1321-63
- Cite Code de la santé publique art. D1321-67
- Cite Code de la santé publique art. R1321-23
- Cite Code de la santé publique art. R1322-44-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.