Article R1321-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le préfet peut imposer à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les cas suivants :
1° La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1 ;
2° Les limites de qualité des eaux brutes définies à l'annexe 13-3 ne sont pas respectées ou la ressource en eau est susceptible d'être affectée par des développements biologiques ;
3° L'eau de la ressource ou l'eau distribuée présente des signes de dégradation ;
4° Les références de qualité fixées au II de l'annexe 13-1 ne sont pas satisfaites ;
5° Une dérogation est accordée en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
6° Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie pouvant provenir de l'eau distribuée ;
7° Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un micro-organisme, pour lequel aucune limite de qualité n'a été fixée, peut être présent en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;
8° Lorsque des travaux ou aménagements en cours de réalisation au point de prélèvement ou sur le réseau de distribution d'eau sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 2001-1220 2001-12-20 art. 13 I
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 12 mai 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 5 août 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 13-1 (Ab) art. Annexe 13-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-19 (VD) art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-23 (VD) art. R1321-23
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 6
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 6
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense art. 10
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense art. 10
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense art. 10
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 13
- Cite Arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine art. 4
- Cite Arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine art. 4
- Cite Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense art. 15
- Cite Code de la santé publique art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique art. R1321-23
- Cite Code de la santé publique art. R1321-23
- Cite Code de la santé publique art. R1321-23
- Cite Code de la santé publique art. Annexe 13-1
- Cite Code de la santé publique art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique art. R1321-23
- Cite Code de la santé publique art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique art. R1321-23
- Cite Code de la santé publique art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique art. R1321-23
- Cite Code de la santé publique art. R1321-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.