Article D1321-67 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des remboursements :
- des frais de prélèvement d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-19 et réalisés par les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ou par les agents d'un laboratoire agréé ;
- des frais d'analyse d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21, lorsque ces analyses sont effectuées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°91-333 du 2 avril 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°91-333 du 2 avril 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Code de la santé publique - art. D1321-68 (Ab) art. D1321-68
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-19 (M) art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique R1321-19, R1321-21
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°91-333 du 2 avril 1991 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du produit des remboursements de certains frais de mise en oeuvre des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 1
- Cite Code de la santé publique art. D1321-68
- Cite Code de la santé publique art. D1321-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.