Article R1321-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par le préfet. Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Il comprend notamment :
1° L'inspection des installations ;
2° Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre ;
3° La réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau.
Le contenu du programme d'analyses, ses modalités d'adaptation et les fréquences de prélèvements et d'analyses sont précisés, selon les caractéristiques des installations, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les lieux de prélèvement sont déterminés par un arrêté du préfet.
Pour les eaux conditionnées, le programme est celui défini à l'article R. 1322-41.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 11 janvier 2007 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 11 janvier 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 2 mai 2007 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 21 novembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe VIII (V) art. Annexe VIII
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe X (V) art. Annexe X
- Cite Arrêté du 22 octobre 2013 (V)
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- Cite Arrêté du 7 août 2015 - art.
- Cite Arrêté du 7 août 2015 - art.
- Cite Arrêté du 24 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2017 (V)
- Cite Arrêté du 7 août 2017 (VD)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 17 octobre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 - art.
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 - art.
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art.
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- Cite Décret n°2025-431 du 14 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D1321-103 (V) art. D1321-103
- Cite Code de la santé publique - art. D1321-105 (V) art. D1321-105
- Cite Code de la santé publique - art. D1321-106 (V) art. D1321-106
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.