Article 7 du Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Version en vigueur du 5 juillet 2005 au 12 avril 2012 · Section 2 : Contrôle sanitaire et surveillance .
Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, un arrêté ministériel précise les lieux de prélèvements des échantillons prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 1321-15 du code de la santé publique pour le contrôle sanitaire des installations relevant du ministre de la défense.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense art. 15
- Cite Code de la santé publique art. R1321-15
- Cite Code de la santé publique art. R1321-15
- Cite Code de la santé publique art. R1321-15
- Cite Code de la santé publique art. R1321-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.