Article R1321-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 27 décembre 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'extension ou la modification d'installations collectives, publiques ou privées, d'adduction ou de distribution d'eau qui ne modifient pas de façon notable les conditions d'autorisation d'utilisation mentionnées aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7, l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et réservée à l'usage personnel d'une famille, ainsi que les réseaux particuliers alimentés par une distribution publique qui peuvent présenter un risque pour la santé publique sont soumis à déclaration auprès du préfet.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les catégories de réseaux particuliers pour lesquels la déclaration est obligatoire.
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 octobre 2009 (V)
- Cite Décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-11 (V) art. R1321-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-6 (M) art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-63 (M) art. R1321-63
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-7 (M) art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-9 (M) art. R1321-9
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-12 (V) art. R1322-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-13 (V) art. R1322-13
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-17 (V) art. R1322-17
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-24 (V) art. R1322-24
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-25 (V) art. R1322-25
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-5 (V) art. R1322-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général art. 1
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 10
- Cite LEGITEXT000021181287
- Cite Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique art. 1
- Cite Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite LEGITEXT000051422409
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la santé publique art. R1321-9
- Cite Code de la santé publique art. R1321-11
- Cite Code de la santé publique art. R1321-63
- Cite Code de la santé publique art. R1322-5
- Cite Code de la santé publique art. R1322-12
- Cite Code de la santé publique art. R1322-13
- Cite Code de la santé publique art. R1322-17
- Cite Code de la santé publique art. R1322-24
- Cite Code de la santé publique art. R1322-25
- Cite Code de la santé publique art. R1321-9
- Cite Code de la santé publique art. R1322-5
- Cite Code de la santé publique art. R1322-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.