Article R1322-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, prévue à l'article L. 1322-1, portant sur un projet de conditionnement, d'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou de distribution en buvette publique, est adressée par le propriétaire ou par l'exploitant au préfet du ou des départements sur lesquels sont situées les installations.
Le dossier de la demande comprend :
1° La désignation du demandeur ;
2° Une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné déterminant les caractéristiques de l'eau ;
3° Les résultats d'analyses des caractéristiques chimiques, physico-chimiques, microbiologiques permettant d'évaluer la pureté de l'eau de la ressource utilisée et sa stabilité ;
4° Le cas échéant, une évaluation clinique et thérapeutique ;
5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le préfet pour l'étude du dossier ;
6° La justification des produits et des procédés de traitement à mettre éventuellement en oeuvre ;
7° La description des installations de production et de distribution d'eau ;
8° La description des modalités de surveillance de la qualité de l'eau.
Les informations figurant au dossier sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les frais de constitution du dossier, y compris l'indemnisation de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14, sont à la charge du demandeur.
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Textes liés
- Concordance Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 8 (M) art. 8
- Concorde Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007 art. 3
- Cite Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1322-1 (M) art. L1322-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-14 (M) art. R1321-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-13 (V) art. R1322-13
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-2 (V) art. R1322-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-44-20 (V) art. R1322-44-20
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-7 (V) art. R1322-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (M) art. D311-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 8
- Concordance Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 8
- Modifié par Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.