Article R1322-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Thermo-climatisme…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé de la santé prend l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie nationale de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, et, si des travaux complémentaires de captage et d'aménagement sont envisagés, du conseil général des mines.
Ces travaux éventuels sont effectués sous le contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui dresse un procès-verbal établissant que l'état des lieux répond aux conditions imposées.
Le ministre chargé de la santé statue par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel.
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Textes liés
- Concordance Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 8 (M) art. 8
- Concorde Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-13 (V) art. R1322-13
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-2 (V) art. R1322-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-44-20 (V) art. R1322-44-20
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-7 (V) art. R1322-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (M) art. D311-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général art. 1
- Concorde Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 8
- Concorde Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 8
- Cite Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine art. 8
- Cite Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique art. 1
- Cite Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) art. Annexe 1
- Cite LEGITEXT000051422409
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la santé publique art. R1322-13
- Cite Code de la santé publique art. R1322-44-20
- Cite Code de la santé publique art. R1322-7
- Cite Code de la santé publique art. R1322-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.