Article R1321-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er avril 2010 au 30 août 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A titre exceptionnel, une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine peut être accordée par le préfet lorsque :
1° Une restriction dans l'utilisation ou une interruption de la distribution est imminente ou effective, du fait de perturbations majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelles ou à une pollution accidentelle de la ressource ;
2° Un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger pour la santé des personnes.
Le dossier de la demande d'autorisation temporaire comprend les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 1321-6, ainsi que des éléments d'appréciation sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère ou du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place. Son contenu est précisé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
S'il l'estime nécessaire, le préfet demande l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14 et consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Dans tous les cas, le préfet informe le conseil départemental des mesures mises en oeuvre.
L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe notamment les modalités de suivi de la qualité des eaux, la date de fin de l'autorisation et le délai maximal de mise en place des moyens de sécurisation de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Il peut restreindre l'utilisation de l'eau pour des usages spécifiques, dont le titulaire de l'autorisation informe la population concernée.
L'autorisation ne peut pas excéder six mois et est renouvelable une fois.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux conditionnées.
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Textes liés
- Concordance Décret 2001-1220 2001-12-20 art. 6 II
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 32 art. 32
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2014-1288 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1321-6 (V) art. L1321-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-14 (V) art. R1321-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 32
- Cite Code de la santé publique art. L1321-6
- Cite Code de la santé publique art. L1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-14
- Cite Code de la santé publique art. R1321-14
- Cite Code de la santé publique art. R1321-14
- Cite Code de la santé publique art. R1321-14
- Cite Code de la santé publique art. L1321-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.