Article R1321-58 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 doit, pour chaque réseau et en tout point de mise à disposition, être au moins égale à trois mètres, à l'heure de pointe de consommation.
Lorsque les réseaux desservent des immeubles de plus de six étages, des surpresseurs et des réservoirs de mise sous pression, conformes aux dispositions de l'article R. 1321-55, peuvent être mis en oeuvre.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations de distribution existant avant le 7 avril 1995.
Jurisprudence appliquant l'article R1321-58 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2025, n° 2104939
Aux termes de l’article R . 1321 - 58 du code de la santé publique : « La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 doit, pour chaque réseau et en…
- Cour d'appel de Pau, 25 octobre 2022, n° 20/02874
La SARL AQUITERRAIN indique que le règlement de la Régie des eaux prévoit que les frais d'installation d'un surpresseur pour obtenir une pression de confort supérieure au 0,3 bars prévu par l'article R1321 - 58 du code…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 42 (Ab) art. 42
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 42 (Ab) art. 42
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-43 (V) art. R1321-43
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-55 (V) art. R1321-55
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 42
- Modifié par Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R1321-43
- Cite Code de la santé publique art. R1321-55
- Cite Code de la santé publique art. R1321-43
- Cite Code de la santé publique art. R1321-55
- Cite Code de la santé publique art. R1321-43
- Cite Code de la santé publique art. R1321-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.