Article R1321-47 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il y a un risque que les limites et références de qualité définies aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 ne soient pas respectées au point de conformité mentionné au 1° de l'article R. 1321-5 et que ce risque n'est pas lié aux installations publiques ou privées de distribution d'eau au public, le préfet veille néanmoins à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou éliminer ce risque en s'assurant que :
- les propriétaires des installations mentionnées au 3° de l'article R. 1321-43 sont informés des mesures correctives éventuelles qu'ils pourraient prendre ;
- les consommateurs concernés sont dûment informés et conseillés au sujet d'éventuelles mesures correctives supplémentaires qu'ils devraient prendre.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 31 (Ab) art. 31
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 31 (Ab) art. 31
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-2 (M) art. R1321-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-26 (V) art. R1321-26
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-27 (VD) art. R1321-27
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-3 (M) art. R1321-3
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-43 (M) art. R1321-43
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-5 (M) art. R1321-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 31
- Modifié par Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R1321-3
- Cite Code de la santé publique art. R1321-3
- Cite Code de la santé publique art. R1321-3
- Cite Code de la santé publique art. R1321-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.