Article 31 du Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Version en vigueur du 22 décembre 2001 au 27 mai 2003 · Section 3 : Dispositions concernant les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Lorsqu'il y a un risque que les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 ne soient pas respectées au point de conformité mentionné au a de l'article 3 et que ce risque n'est pas lié aux installations publiques ou privées de distribution d'eau au public, le préfet veille néanmoins à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou éliminer ce risque en s'assurant que :
- les propriétaires des installations mentionnées au 3° de l'article 29 sont informés des mesures correctives éventuelles qu'ils pourraient prendre ;
- les consommateurs concernés sont dûment informés et conseillés au sujet d'éventuelles mesures correctives supplémentaires qu'ils devraient prendre.
Textes liés
- Concordance Code de la santé publique - art. R1321-47 (V) art. R1321-47
- Concorde Code de la santé publique - art. R1321-47 (M) art. R1321-47
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 2
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 3
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 19
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 20
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 29
- Concordance Code de la santé publique art. R1321-47
- Concorde Code de la santé publique art. R1321-47
- Concordance Code de la santé publique art. R1321-47
- Concorde Code de la santé publique art. R1321-47
- Concordance Code de la santé publique art. R1321-47
- Concorde Code de la santé publique art. R1321-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.