Article R1321-27 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.
Elle informe de l'application effective des mesures prises le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent. Elle accorde la priorité à l'application de ces mesures, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la limite de qualité a été dépassée et du danger potentiel pour la santé des personnes.
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de l'article R. 1322-44-7.
Jurisprudence appliquant l'article R1321-27 du Code de la santé publique
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/06/2026, 24DA00878, Inédit au recueil Lebon
Est sans incidence sur cette obligation la circonstance éventuelle que ce dépassement des limites de qualité ne lui soit pas imputable, conformément aux dispositions précitées de l'article R . 1321 - 27 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 11 juin 2026, n° 24DA00878
Est sans incidence sur cette obligation la circonstance éventuelle que ce dépassement des limites de qualité ne lui soit pas imputable, conformément aux dispositions précitées de l’article R . 1321 - 27 du code de la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 juillet 2026, n° 2500663
la santé publique ; - le code de justice administrative. … de la santé publique .
- Tribunal administratif de Nancy, 2 avril 2024, n° 2201112
des articles R. 3121-31 à R. 3121-36 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 1321-31 du même code : " Lorsque les mesures correctives prises en application de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 mars 2024, n° 2104092
de la santé publique et s'est rendue fautive par son inaction, malgré les alertes reçues par le ROSO ; - la commune d'Oursel-Maison n'a jamais demandé la dérogation prévue à l'article R. 1321-31 du code de la santé…
- Tribunal administratif de D Amiens, 23 décembre 2025, n° 2304382
R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 1321 - 27 du même code : « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47…
- Tribunal administratif de Besançon, 8 novembre 2022, n° 2200531
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Besançon, 8 novembre 2022, n° 2201018
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifie Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-29 (VD) art. R1321-29
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-30 (VD) art. R1321-30
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-31 (VD) art. R1321-31
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-47 art. R1321-47
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-44-7 art. R1322-44-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R1321-47
- Cite Code de la santé publique art. R1321-47
- Cite Code de la santé publique art. R1322-44-7
- Cite Code de la santé publique art. R1321-47
- Cite Code de la santé publique art. R1321-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.