Article R1321-27 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.
Elle en informe le maire et le préfet territorialement compétent. Elle accorde la priorité à l'application de ces mesures, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la limite de qualité a été dépassée et du danger potentiel pour la santé des personnes.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-29 (VD) art. R1321-29
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-30 (VD) art. R1321-30
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-31 (V) art. R1321-31
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-47 (M) art. R1321-47
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 20
- Cite Code de la santé publique art. R1321-29
- Cite Code de la santé publique art. R1321-29
- Cite Code de la santé publique art. R1321-30
- Cite Code de la santé publique art. R1321-30
- Cite Code de la santé publique art. R1321-31
- Cite Code de la santé publique art. R1321-29
- Cite Code de la santé publique art. R1321-31
- Cite Code de la santé publique art. R1321-29
- Cite Code de la santé publique art. R1321-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.