Article D451-47 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 10 septembre 2005 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La formation est dispensée par des établissements ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1. Elle est ouverte aux candidats qui remplissent les conditions d'inscription et qui ont satisfait aux épreuves de sélection. Les conditions d'inscription et de sélection sont définies par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la jeunesse.
La durée totale de la formation ne peut se prolonger au-delà de six ans à compter de la notification de la décision de sélection, sauf dérogation d'un an renouvelable une fois, accordée par la décision conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports.
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Textes liés
- Concordance Décret 79-500 1979-06-28 art. 2
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005 art. 3
- Transfert Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005 art. 4
- Cite Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 10 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. (V)
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. D451-35 (T) art. D451-35
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. D451-35 (T) art. D451-35
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-48 (T) art. D451-48
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-50 (T) art. D451-50
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-51 (Ab) art. D451-51
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-52 (T) art. D451-52
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. D451-59 (V) art. D451-59
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. D451-59 (V) art. D451-59
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R451-5 (V) art. R451-5
- Cite Code de l'éducation - art. D612-32-2 (V) art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation - art. D676-1 (VD) art. D676-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles art. 3
- Transfert Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) art. 4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. D451-59
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.