Article L451-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 12 février 2005 au 6 mars 2007 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social.
Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social.
Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales initiales et continues participent au service public de la formation. Ils sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail.
L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le respect des programmes, la qualification des formateurs et directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par ces établissements pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail social.
Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des formations.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 participe aux travaux relatifs à la définition et au contenu des formations qui concernent les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention et la compensation des handicaps et de la perte d'autonomie.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29 (M) art. 29
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 12 février 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 8 juin 2004 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2004 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 29 juin 2004 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 62 () JORF 12 février 2005 art. 62
- Cite Arrêté du 16 novembre 2005 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 2 août 2006 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2009-414 du 15 avril 2009 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2016 (VT)
- Cite Décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 juin 2017 (V)
- Cite Arrêté du 7 juin 2017 (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 16 mars 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 31 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 mars 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-655 du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-696 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2025 (V)
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 62
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.