Article 2 du Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION.
Peuvent se présenter à la procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- être titulaire d'un diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
- être titulaire d'un diplôme classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
- être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
- être titulaire d'un diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
- appartenir au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ou au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ou au corps des directeurs, des chefs de service ou des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23/02/2017, 15NC00711, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1er mars 2023, n° 2102564
2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale en vue de l'organisation des prochaines épreuves. … du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale en vue de l'organisation des prochaines…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 2106978
Vu : - l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 17 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.