Article L5134-20 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
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Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il donne lieu :
1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions mentionnées à la sous-section 2 ;
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations dans les conditions prévues à la sous-section 4.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (VT) art. 36
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (VD) art. L344-2-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (VT) art. L522-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R243-3-1 (V) art. R243-3-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-6 (V) art. L411-6
- Cite Code du travail - art. D5134-50-7 (Ab) art. D5134-50-7
- Cite Code du travail - art. D6323-9 (VD) art. D6323-9
- Concorde Code du travail - art. L322-4-7 (AbD) art. L322-4-7
- Cite Code du travail - art. L5134-1 (VD) art. L5134-1
- Cite Code du travail - art. R5134-17 (V) art. R5134-17
- Concordance Code du travail L322-4-7 I alinéa 1 début
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V) art. L3334-16-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis N (V) art. 231 bis N
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
- Cite Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi art. 1
- Cite Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi art. 1
- Cite Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière art. 1
- Cite Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière art. 13
- Cite Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière art. 1
- Cite Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière art. 1
- Cite Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière art. 1
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 50
- Cite Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion art. 6
- Cite Décret n° 2019-675 du 28 juin 2019 relatif à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements art. 1
- Cite Décret n° 2019-675 du 28 juin 2019 relatif à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements art. 2
- Cite Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail art. 1
- Cite Code général des impôts art. 231 bis N
- Cite Code général des impôts art. 231 bis N
- Cite Code général des impôts art. 231 bis N
- Cite Code du travail art. L5134-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Cite Code du travail art. R5134-17
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Cite Code du travail art. D5134-50-7
- Cite Code du travail art. R5134-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.