Article L344-2-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 20 décembre 2023 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail conclut un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, elle peut bénéficier, avec son accord ou, si elle n'est pas apte à exprimer sa volonté, celui de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, qui tient compte de son avis, d'une convention passée entre l'établissement ou le service d'aide par le travail, son employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale. Cette convention précise les modalités de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale d'un an renouvelable deux fois pour cette même durée.
En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement ou service d'accompagnement par le travail avec lequel un accord a été conclu à cet effet. La convention mentionnée au précédent alinéa prévoit également les modalités de cette réintégration.
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Textes liés
- Cite Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2025-844 du 25 août 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. L1221-2 art. L1221-2
- Cite Code du travail - art. L1242-2 art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (V) art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L1251-1 art. L1251-1
- Cite Code du travail - art. L5134-20 art. L5134-20
- Cite Code du travail - art. L5134-65 art. L5134-65
- Cite Code du travail - art. L6221-1 art. L6221-1
- Cite Code du travail - art. L6325-1 art. L6325-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (V) art. L543-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L546-7 (Ab) art. L546-7
- Cite Code du travail - art. R5213-1-2 (Ab) art. R5213-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 15
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L1221-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-1
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-65
- Cite Code du travail art. L6221-1
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-65
- Cite Code du travail art. L1221-2
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-65
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-1
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.