Article L411-6 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 3 : Adjoints de sécurité
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 411-5, l'Etat peut conclure avec les agents mentionnés au premier alinéa de cet article des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article L. 5134-20 du code du travail. La durée de la convention et du contrat prévus au même article est limitée à vingt-quatre mois. Par dérogation à l'article L. 5134-24 du même code, les bénéficiaires sont recrutés en qualité de contractuels de droit public.
Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission de policier adjoint pour une durée d'un an. Ils peuvent bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d'exercer ces missions dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée d'exercice de ces missions n'excède six ans.
Jurisprudence appliquant l'article L411-6 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 25/04/2017, 16PA01127, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 2008-496 du 27…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 18/10/2021, 19BX02391
pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … de la sécurité intérieure .
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/01/2021, 20DA00940, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " (...) … L . 411 - 6 , L. 711-6, L. 712-2 et L. 712-3 du même code ". 4.
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19/11/2024, 23MA03099, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 19 novembre 2024, n° 23MA03099
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Délibération n° 2019-096 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant…
de la sécurité intérieure et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre . … L . 411 - 6 , L. 711-6, L. 712-2 et L. 712-3 du même code .
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 02/07/2020, 19NC00087, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de L. 234-1 du code de la sécurité intérieure du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui…
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Textes liés
- Concordance Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 3 I bis (VT) art. 36
- Cite Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 55 art. 55
- Cite Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code du travail - art. L5134-20 art. L5134-20
- Cite Code du travail - art. L5134-24 art. L5134-24
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-5 (V) art. L411-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L445-1 (V) art. L445-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L446-1 (V) art. L446-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L447-1 (V) art. L447-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L448-1 (V) art. L448-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) art. 55
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-24
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-24
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-24
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.