Article L411-5 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 3 : Adjoints de sécurité
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions de policiers adjoints auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des policiers adjoints ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
Jurisprudence appliquant l'article L411-5 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Rennes, 10 novembre 2022, n° 2005214
de la sécurité intérieure . 2. … Aux termes de l'article L . 411 - 5 du code de la sécurité intérieure : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés…
- Tribunal administratif de Caen, 31 mars 2026, n° 2503989
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la défense ; - l’arrêté du 24 aout 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l’article L . 411 - 5 du…
- Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2023, n° 2218853
adjoints recrutés au titre de l'article L . 411 - 5 du code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … de la sécurité intérieure .
- Tribunal administratif de Melun, 28 août 2025, n° 2511727
Vu : -le code de la sécurité intérieure ; -l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L . 411 - 5 du code de la sécurité…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19/11/2024, 23MA03099, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 19 novembre 2024, n° 23MA03099
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2025, n° 2525085
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 411 - 5 du code de la sécurité intérieure : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à…
- Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2022, n° 2007653
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 I, al. 1 et 3 (VT) art. 36
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. Annexe 3 (Ab) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2019-1073 du 21 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°2020-753 du 19 juin 2020 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 55 art. 55
- Cite Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-675 du 28 juillet 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-722 du 6 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-722 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-6 (V) art. L411-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L445-1 (V) art. L445-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L446-1 (V) art. L446-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L447-1 (V) art. L447-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L448-1 (V) art. L448-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R411-4 (V) art. R411-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R442-1 (V) art. R442-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R445-2 (V) art. R445-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R446-2 (V) art. R446-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R447-2 (V) art. R447-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 (VT) art. 21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.