Article R442-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
4° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 442-1".
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Modifie Décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-5 art. L411-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L442-1 art. L442-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R411-4 art. R411-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L442-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L442-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R411-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L442-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R411-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.