Article R411-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 janvier 2025 · Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 3 : Policiers adjoints > Sous-section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de l'article 1er du titre Ier, des articles 3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (V)
- Concordance Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-5 (V) art. L411-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R442-1 (V) art. R442-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R445-2 (V) art. R445-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R446-2 (V) art. R446-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R447-2 (V) art. R447-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 1
- Concordance Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 1
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R442-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R445-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R446-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R447-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R442-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R446-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R445-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R447-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.