Article 55 de la Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier : Policiers adjoints, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7
- Code de procédure pénale
Art. 21
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 36
Textes liés
- Modifie Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (VT) art. 36
- Modifié par Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (VD) art. 36
- Modifie Code de procédure pénale - art. 21 (M) art. 21
- Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Policiers adjoints (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-5 (V) art. L411-5
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-6 (V) art. L411-6
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-7 (M) art. L411-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
- Modifié par Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
- Modifie Code de procédure pénale art. 21
- Modifie Code de la sécurité intérieure art. L411-5
- Modifie Code de la sécurité intérieure art. L411-6
- Modifie Code de la sécurité intérieure art. L411-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.