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À venir

Article 55 de la Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre Ier : Policiers adjoints, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7

- Code de procédure pénale

Art. 21

- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 36

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.