Article L411-7 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 27 mai 2021 au 26 janvier 2022 · Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
Elle est constituée :
1° De retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article L. 411-8 ;
2° De personnes justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs ;
3° De volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11.
Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre de volontaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 143-17 (V) art. 143-17
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-380 du 23 mai 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-688 du 1er juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 55 art. 55
- Cite Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 12 bis (Ab) art. 12 bis
- Cite Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 12 bis (V) art. 12 bis
- Cite Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 7 novembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 7 novembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 1er août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er août 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-10 (VD) art. L411-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-11 (V) art. L411-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-11-1 (V) art. L411-11-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-8 art. L411-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-9 (V) art. L411-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L445-1 (V) art. L445-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L625-14 (VD) art. L625-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R411-26 (V) art. R411-26
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R411-27 (V) art. R411-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-18 (V) art. R161-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19 (V) art. R161-19
- Cite Code du travail - art. D5151-14 (VD) art. D5151-14
- Cite Code du travail - art. D5151-15 (Ab) art. D5151-15
- Cite Code du travail - art. L5151-9 (V) art. L5151-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.