Article 4 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS > Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la…
La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
Elle est constituée :
- de retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article 4-1 ;
- de volontaires, dans les conditions définies aux articles 4-2 à 4-4.
Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre de volontaire.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 - art. 8 (VT) art. 8
- Abroge Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) art. 19
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. L411-7 (VD) art. L411-7
- Cite Code du sport. - art. L331-4-1 (M) art. L331-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 113
- Abroge Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure art. 19
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L411-7
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L411-7
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L411-7
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L411-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.