Article L331-4-1 du Code du sport
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 26 janvier 2022 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 1 : Rôle des fédérations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14 peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4-5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 4
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 4
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 4
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 113
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.