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Version historique

Article 4 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Version en vigueur du 7 mars 2007 au 16 mars 2011 · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS > Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Il est créé une réserve civile de la police nationale destinée à effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité ainsi qu'un service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique.

La réserve est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service. Le service volontaire citoyen est composé de volontaires admis à ce service par l'autorité administrative.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.