Article 36 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Version en vigueur du 27 mai 2021 au 1er février 2022 · TITRE II : La mise en oeuvre des orientations > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. et I bis (Abrogés).
II.-Les policiers adjoints peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
-à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
-à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
En cas d'inaptitude physique reconnue par le comité médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er février 2022 (en vigueur)
- Version du 27 mai 2021 au 1er février 2022
- Version du 1er mai 2012 au 27 mai 2021
- Version du 16 mars 2011 au 1er mai 2012
- Version du 31 décembre 2005 au 16 mars 2011
- Version du 19 mars 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003
- Version du 13 juillet 2001 au 16 novembre 2001
- Version du 27 juin 1998 au 13 juillet 2001
- Version du 17 octobre 1997 au 27 juin 1998
Textes liés
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°2000-800 du 24 août 2000
- Texte source Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 6 (VT) art. 6
- Texte source Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 7 (VT) art. 7
- Texte source Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 9 (VT) art. 9
- Texte source Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 149 (V) art. 149
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 133-27 (V) art. 133-27
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 6-1 (VD) art. 6-1
- Cite Décret n°2008-1454 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 8 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2010 (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2011 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2011 (V)
- Cite Décret n°2012-686 du 7 mai 2012 (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 23 septembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2015 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 22 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 1er juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 14 art. 14
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 55 art. 55
- Cite Arrêté du 3 juin 2022 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 4 août 2022 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2022 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 22
- Modifie Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) art. 55
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-24
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-24
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.