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Version historique

Article 36 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Version en vigueur du 27 mai 2021 au 1er février 2022 · TITRE II : La mise en oeuvre des orientations > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. et I bis (Abrogés).

II.-Les policiers adjoints peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :

-à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;

-à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.

En cas d'inaptitude physique reconnue par le comité médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.