Article 3 du Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Version en vigueur du 26 août 2000 au 1er janvier 2014
Les missions définies à l'article 2 du présent décret font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des adjoints de sécurité aux besoins locaux et le respect de leurs conditions d'emploi.
Cette évaluation est assurée conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au ministre de l'intérieur.
Textes liés
- Texte source Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Décret n° 2000-800 du 24 août 2000 - art. 2 art. 2
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 8 (M) art. 8
- Abroge Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R411-6 (VD) art. R411-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 2
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 8
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 8
- Cite Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 2
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 8
- Texte source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
- Texte source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
- Texte source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
- Texte source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
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- Texte source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
- Abroge Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 9
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R411-6
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R411-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.