Article 8 du Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Version en vigueur du 26 août 2000 au 13 juillet 2001
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les contrats mentionnés à l'article 5 du présent décret sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Textes liés
- Texte source Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M) art. 36
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 3 (VT) art. 3
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 5 (M) art. 5
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 6 (M) art. 6
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 7 (VT) art. 7
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 9 (VT) art. 9
Cité ou modifié par
- Application LEGITEXT000005629833
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 1
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 2
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 3
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 4
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 5
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 6
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 7
- Application Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.