Article L5134-24 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
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Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
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Textes liés
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (VT) art. 36
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L3414-8 (V) art. L3414-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-6 (V) art. L411-6
- Cite Code du travail - art. D5134-37-2 (VT) art. D5134-37-2
- Cite Code du travail - art. D5134-50-2 (V) art. D5134-50-2
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (VD) art. L1242-3
- Concorde Code du travail - art. L322-4-7 (AbD) art. L322-4-7
- Cite Code du travail - art. R5134-26 (V) art. R5134-26
- Cite Code du travail - art. R5134-27 (VD) art. R5134-27
- Concordance Code du travail L322-4-7 I alinéa 4 phrase 1 et alinéas 5 et 6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 36
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études art. 4
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études art. 2
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études art. 2
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études art. 2
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études art. 2
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études art. 2
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études art. 2
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études art. 2
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études art. 2
- Cite Code du travail art. R5134-27
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Cite Code du travail art. R5134-26
- Cite Code du travail art. D5134-50-2
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Cite Code du travail art. D5134-37-2
- Cite Code du travail art. D5134-50-2
- Cite Code du travail art. R5134-26
- Cite Code de la défense art. L3414-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.