Article 1 du Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2026
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 422-3 du code général de la fonction publique, ainsi qu'au bilan de compétences dans les conditions fixées aux articles R. 421-12 à R. 421-27 du même code.
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Textes liés
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R422-5 (VD) art. R422-5
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R422-6 (VD) art. R422-6
- Cite Code général de la fonction publique
- Cite Code général de la fonction publique - art. L5 art. L5
- Modifie Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 55 art. 55
- Cite Code du travail - art. L5134-20 art. L5134-20
- Cite Code du travail - art. L5134-65 art. L5134-65
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code art. 55
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-65
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-65
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-65
- Cite Code général de la fonction publique art. L5
- Cite Code général de la fonction publique art. L5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.