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À venir

Article 50 de la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-16-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.