Article 50 de la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-16-2
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 142
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 142
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-35
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L3334-16-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.