Article 3 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
Version en vigueur du 24 mai 1946 au 6 juillet 1996
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La gestion d'un salon de coiffure donne lieu à gérance technique avec contrat enregistré lorsque le propriétaire dudit salon ne sera pas titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise.
La gérance technique ne peut être assurée que par les titulaires du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise. Toutefois, dans les communes de moins de 2000 habitants, cette mesure ne s'applique pas aux coiffeurs pour hommes n'exerçant cette profession que comme accessoire ou complément à une autre profession.
A titre transitoire, dérogation est apportée à la règle édictée au présent article en faveur des patrons ou ouvriers coiffeurs qui justifieront d'une pratique professionnelle d'au moins six ans avant la promulgation de la présente loi, non compris leur temps d'apprentissage.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Application Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3-1 *dérogations*
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-2 (M) art. 3-2
- Cite Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°88-122 du 5 février 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 quater (VT) art. 7 quater
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (V) art. 7 ter
- Cite Décret n°98-848 du 21 septembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2015-810 du 2 juillet 2015 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 19
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 19
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 19
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 7 quater
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 7 quater
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 7 quater
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 7 ter
- Cite Décret n°88-122 du 5 février 1988 relatif à l'application de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 1
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 3-2
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 5
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 5
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 5
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 5
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 6
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 1
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 1
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 1
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 10
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 1
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 10
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 10
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 10
- Cite Décret n°98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters art. 1
- Cite Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. art. 2
- Cite Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 22
- Cite LEGITEXT000030838994
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.