Article 5 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
Version en vigueur du 24 mai 1946 au 1er mars 1994
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'une amende de 6.000 à 50.000 F. En cas de récidive aux infraction relatives aux conditions de compétence professionnelle exigées par les articles 2 et 3, il sera procédé à la fermeture de l'établissement incriminé.
Les syndicaux patronaux et ouvriers pourront se porter partie civile dans les actions judiciaires intentées en vertu de la présente loi.
La présente loi sera applicable à l'Algérie.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2016 au 1er juin 2017
- Version du 19 mai 2011 au 1er juillet 2016
- Version du 1er juin 2008 au 19 mai 2011
- Version du 27 mars 2004 au 1er juin 2008
- Version du 1er janvier 2002 au 27 mars 2004
- Version du 6 juillet 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 6 juillet 1996
- Version du 24 mai 1946 au 1er mars 1994
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 10
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 10
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 10
- Cite Décret n° 2009-363 du 31 mars 2009 modifiant le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.