Article 5 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 6 juillet 1996
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'une amende de 50.000 F. En cas de récidive aux infraction relatives aux conditions de compétence professionnelle exigées par les articles 2 et 3, il sera procédé à la fermeture de l'établissement incriminé.
Les syndicaux patronaux et ouvriers pourront se porter partie civile dans les actions judiciaires intentées en vertu de la présente loi.
La présente loi sera applicable à l'Algérie.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2016 au 1er juin 2017
- Version du 19 mai 2011 au 1er juillet 2016
- Version du 1er juin 2008 au 19 mai 2011
- Version du 27 mars 2004 au 1er juin 2008
- Version du 1er janvier 2002 au 27 mars 2004
- Version du 6 juillet 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 6 juillet 1996
- Version du 24 mai 1946 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 322
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2009-363 du 31 mars 2009 - art. 8 art. 8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 2
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 322
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.