Article 5 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 1er janvier 2002
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Est puni d'une amende de 50 000 F :
1° Le fait d'exploiter une entreprise de coiffure en méconnaissance des dispositions des articles 3 ou 3-1 ;
2° Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer une activité de coiffeur au domicile des particuliers en méconnaissance des dispositions de l'article 3-2.
II. - Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements, ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° La peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9° dudit article.
IV. - Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues par les articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation, les infractions prévues par le présent article.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2016 au 1er juin 2017
- Version du 19 mai 2011 au 1er juillet 2016
- Version du 1er juin 2008 au 19 mai 2011
- Version du 27 mars 2004 au 1er juin 2008
- Version du 1er janvier 2002 au 27 mars 2004
- Version du 6 juillet 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 6 juillet 1996
- Version du 24 mai 1946 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-1 (M) art. 3-1
- Cite Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-2 (M) art. 3-2
- Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 18 () JORF 6 juillet 1996 art. 18
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2009-363 du 31 mars 2009 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la consommation - art. L215-3 (M) art. L215-3
- Cite Code de la consommation - art. L217-10 (M) art. L217-10
- Cite Code pénal - art. 121-2 (M) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-35 (M) art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 131-38 (M) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (MMN) art. 131-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.