Article 3 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 18 janvier 2002
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent.
Les entreprises de coiffure régulièrement inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés à la date de la promulgation de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent.
Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, dans les communes de moins de 2000 habitants, cette mesure ne s'applique pas aux coiffeurs pour hommes n'exerçant cette profession que comme accessoire ou complément à une autre profession.
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Textes liés
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-2 (M) art. 3-2
- Cite Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°88-122 du 5 février 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi 96-603 1996-07-05
- Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 18 () JORF 6 juillet 1996 art. 18
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 quater (VT) art. 7 quater
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (V) art. 7 ter
- Cite Décret n°98-848 du 21 septembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2015-810 du 2 juillet 2015 (V)
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.