Article 3 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 27 mars 2004
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent.
Toutefois, dans les communes de moins de 2000 habitants, cette mesure ne s'applique pas aux coiffeurs pour hommes n'exerçant cette profession que comme accessoire ou complément à une autre profession.
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Textes liés
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-2 (M) art. 3-2
- Cite Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°88-122 du 5 février 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 quater (VT) art. 7 quater
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (V) art. 7 ter
- Cite Décret n°98-848 du 21 septembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 197 () JORF 18 janvier 2002 art. 197
- Cite Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2015-810 du 2 juillet 2015 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.