Article R331-20 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 7 mars 2001 au 5 mai 2002 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9. En outre, ce prêt constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de financement de l'opération. L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses créances.
Versions de l'article (11)
- Version du 6 novembre 2014 au 1er septembre 2019
- Version du 11 mai 2012 au 6 novembre 2014
- Version du 16 janvier 2010 au 11 mai 2012
- Version du 28 mars 2009 au 16 janvier 2010
- Version du 6 décembre 2006 au 28 mars 2009
- Version du 5 mai 2002 au 6 décembre 2006
- Version du 7 mars 2001 au 5 mai 2002
- Version du 17 juillet 1999 au 7 mars 2001
- Version du 3 octobre 1996 au 17 juillet 1999
- Version du 1er janvier 1988 au 3 octobre 1996
- Version du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988
Textes liés
- Concordance Décret 77-934 1977-07-27 art. 20
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987
- Cite Arrêté du 29 juillet 1987 (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (M) art. 4
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE I (M) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifié par Décret n°2001-207 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 7 mars 2001 art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-20, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-11-1 (Ab) art. R323-11-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-18 (M) art. R331-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-21 (M) art. R331-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-29 (Ab) art. R331-29
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-9 (M) art. R331-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-111 (Ab) art. R353-111
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-14 (Ab) art. R353-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-168 (T) art. R353-168
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-195 (T) art. R353-195
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-196 (T) art. R353-196
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-49 (T) art. R353-49
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-69 (M) art. R353-69
- Cite Code rural - art. R346-13 (T) art. R346-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D346-13 (V) art. D346-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.