Article 8 du Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 31 octobre 1986 au 29 mars 1992
Les opérations de logements locatifs réalisées en application de l'article R. 313-31 (13°) du code de la construction et de l'habitation sont destinées à des personnes physiques dont l'ensemble des ressources n'excède pas 150 p. 100 des plafonds prévus par l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. R313-19
- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. R*313-19
- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. R*313-19
- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. R313-19
- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. R313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.