Article R353-14 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 24 novembre 1985 au 8 octobre 1999 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime…
Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-20. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent livre.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.